Vos congés

Les jours fériés

Les conditions à remplir afin de pouvoir bénéficier du paiement du jour férié, celui-ci doit :

  • être payé aux permanents
  • se situer au cours de votre mission d'intérim

(si le jour férié se situe entre deux missions ayant lieu au sein de la même entreprise, son paiement est toutefois dû)
Il n'existe pas de condition d'ancienneté.

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Les ponts

Le principe

Vous bénéficiez des ponts dans les mêmes conditions que les salariés de l'entreprise au sein de laquelle vous effectuez votre mission (principe d'égalité de traitement).

Les différentes situations

  • lorsque l'entreprise utilisatrice accorde un pont rémunéré non récupérable à ses salariés, vous devez en bénéficier dans les mêmes conditions...,
  • lorsque le pont est récupérable ultérieurement, au cours de la mission, vous devez en bénéficier, et dans les mêmes conditions que les salariés permanents,
  • lorsque la récupération du pont se situe en dehors de la mission, vous ne bénéficiez pas du paiement de ce jour chômé.

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Les événements familiaux

La loi permet à tout salarié de s'absenter pour des raisons familiales : mariage, naissance, décès. Elle ne pose pas de condition d'ancienneté (sauf pour le dernier cas).

Le code du travail accorde donc un certain nombre de jours de congés, selon l'événement familial.
Ainsi, vous pouvez bénéficier de :

  • 4 jours pour votre mariage
  • 1 jour pour le mariage d'un enfant
  • 3 jours pour chaque naissance
  • 2 jours pour le décès d'un conjoint ou d'un enfant
  • 1 jour pour le décès du père ou de la mère
  • 1 jour pour le décès du beau-père (père de l'épouse), de la belle-mère, d'un frère ou d'une soeur, sous condition d'ancienneté de 3 mois.

Ces jours de congés sont rémunérés dans les conditions normales.

Les conditions à remplir

  • l'événement familial doit se situer au cours de votre mission,
  • les jours de congés doivent être pris dans une période raisonnable ou à la date de l'évènement suivant le type de congé ; le code du travail ne fixe pas de date précise,
  • vous devez fournir un justificatif d'absence.

Code du travail ou convention collective ?

En tant qu'intérimaire, votre régime peut être celui :

  • du code du travail (voir ci-dessus), la convention collective des Entreprises de Travail Temporaire ne prévoyant aucune mesure plus favorable.
  • la convention collective du client : si elle prévoit un régime plus favorable que celui du code du travail, c'est elle qui s'applique.

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Le congé maternité

La durée du congé maternité est de 16 semaines pour le 1er ou le 2ème enfant (6 semaines avant et 10 semaines après l'accouchement).
Formalité à remplir
Vous devez remettre à Page Personnel un certificat médical attestant de votre état de grossesse et précisant la date de l'accouchement.

Indemnisation

Pendant votre congé maternité, votre contrat d'intérim est suspendu ; vous n'êtes donc pas rémunérée par Page Personnel. Vous bénéficiez néanmoins des indemnités journalières de la Sécurité sociale.

Indemnisation complémentaire

En plus de l'indemnité de la Sécurité sociale, vous pouvez bénéficier d'un complément versé par l'IREPS. Pour cela, vous devez justifier de 590 heures chez Page Personnel, au cours des 12 derniers mois précédant la date du congé, ou de 1400 heures d'intérim au cours des 24 derniers mois, précédant la date du congé.

Contact

IREPS 33 Quai du Président Paul Doumer 92672 Courbevoie cedex Tél. : 01 71 72 50 50

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Le congé paternité

La durée du congé paternité est de 11 jours pour 1 enfant. Il est distinct du congé de naissance de 3 jours ; vous pouvez donc cumuler les deux types de congés ou les prendre à des périodes différentes. Le congé doit être pris dans un délai de 4 mois à compter de la naissance de l'enfant. Il n'est pas fractionnable : il doit être pris en une seule fois.

Indemnisation

Sous certaines conditions, et dans la limite du plafond de la Sécurité sociale, vous percevez pendant toute la durée de votre congé, une indemnisation correspondant à votre salaire net.

Formalités à remplir

  • vous devez avertir Page Personnel de la date et de la durée du congé au moins un mois avant le début du congé. Cette demande peut être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
  • vous devez également avertir l'entreprise au sein de laquelle vous effectuez votre mission.

Vous devez adresser à votre caisse d'assurance maladie :

  • 1 extrait d'acte de naissance de votre enfant,
  • ou 1 copie du livret de famille mis à jour,
  • ou 1 acte de reconnaissance de l'enfant.

Page Personnel adresse une attestation de salaire à votre caisse d'assurance maladie, dès le premier jour de votre congé.